Redevance pour l’exhumation

Vers l'extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, au profit de la Commune, une redevance communale pour l’exhumation des restes mortels aux cimetières communaux et d'urnes cinéraires. Constitue une exhumation : tout retrait d'un cercueil ou d'une urne cinéraire d'une sépulture.

Article 2 : La redevance est due par la personne qui sollicite l'autorisation d’exhumation de l'urne/des urnes cinéraire(s) et ou du/des cercueil(s).

Article 3 : La redevance est fixée comme suit selon le type d’exhumation :

                   a) Exhumation des restes mortels (cercueil) :
de caveau vers un autre caveau : 250,00 euros par exhumation ;
de pleine terre vers un caveau : 325,00 euros par exhumation ;
de pleine terre à pleine terre : 400,00 euros par exhumation.

                   b) Exhumation d'urne cinéraire :
hors terre : 250,00 euros par exhumation ;
hors caveau : 250,00 euros par exhumation ;
hors cellule au columbarium : 250,00 euros par exhumation.

L'exhumation qui entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie d'exhumation concernée sera facturée sur base d'un décompte des frais réels.

La redevance ne s’applique pas :

  • à l’exhumation ordonnée par l’autorité administrative ou judiciaire ;
  • en cas d’exhumation pour transférer dans le nouveau cimetière, des restes mortels inhumés en terrain concédé dans un cimetière supprimé ;
  • en cas d’exhumation pour transférer, dans un autre endroit du cimetière, des restes mortels inhumés dans une parcelle concédée reprise pour cause d’intérêt public ou par suite de nécessité du service ;
  • à l’exhumation des militaires et civils morts pour la Patrie.

Article 4 La redevance est payable au comptant par le demandeur au moment de l'introduction de la demande d'autorisation d'exhumation contre récépissé.

Article 5 A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.  Le montant de ce rappel est fixé à 5 euros et est mis en charge du redevable.

A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros.  Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes des personnes de droit public, le directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation.  Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte. 

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : Cette délibération entrera en vigueur, après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 :  La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD.

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

 

 


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