Taxe fixant les centimes additionnels au précompte immobilier

Vers l'extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1 : Il est établi au profit de la Commune pour les exercices 2020 à 2025, 2.600 (deux mille six cents) centimes additionnels au précompte immobilier. Ces centimes additionnels seront perçus par l'Administration des Contributions Directes.

Article 2 : Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 3 La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD pour exercice de la tutelle générale d’annulation.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

et devenu pleinement exécutoire par lettre du 17 septembre 2019 

de la Ministre des Pouvoirs locaux, du logement et des infrastructure sportives.

 

 


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