Redevance communale pour l’utilisation d’électricité dans le cadre de manifestations donnant lieu à l’utilisation des armoires électriques communales disposées sur le territoire communal

Vers l'extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1 : Une redevance communale est due pour l’utilisation d’électricité dans le cadre de manifestations donnant lieu à l’utilisation des armoires électriques communales disposées sur le territoire communal pour les exercices 2020 à 2025.

Article 2 : Le montant de la redevance est établi sur base de la consommation réelle jour et nuit (déterminée par les relevés de compteur effectuée par la Commune d’Anthisnes avant et après le branchement) multipliée par le coût moyen de consommation TVA comprise (tel qu'indiqué sur la dernière « régularisation de clôture électricité » reçue du fournisseur), avec un forfait minimum de 15 € (quinze euros).

Article 3 : La redevance est due par l’association ou par la personne ayant introduit la demande ;

La redevance est payable au comptant, une preuve de paiement sera délivrée à l’instar de l’article L3321-3 du CDLD relatif à la taxe payable au comptant.

Article 4 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.  Le montant de ce rappel est fixé à 5 euros et est mis en charge du redevable.

 A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

 Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes des personnes de droit public, le directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription.  Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte. 

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 5 : Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 6 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

 


Toutes les taxes communales

©2010–2022 Commune d'Anthisnes | All Rights Reserved | Webdevelopment by