Redevance pour travaux effectués par le service communal des travaux

Vers l'extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour les prestations assurées par le personnel communal.

Article 2Le montant de la redevance est dû par le propriétaire déficient et est fixé comme suit, toute heure commencée étant due dans son intégralité :
35 € par heure de prestation d'un ouvrier ;
40 € par heure d'utilisation d'un camion ;
30 € par heure d'utilisation d'une camionnette ou d'un autre véhicule ou de matériel.

En cas de recours à une entreprise extérieure le montant de la redevance correspond au coût réel.

Article 3 : La redevance est due sur base du rapport établi par le responsable du Service des Travaux de la Commune et pour des travaux qui ne sont pas imputables à la Commune.

Article 4 : La redevance est payable au comptant contre récépissé.

Article 5 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.  Le montant de ce rappel est fixé à 5 euros et est mis en charge du redevable.

A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes des personnes de droit public, le directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation.  Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte. 

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD.-

 

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

 


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