Taxe sur l'enlèvement des versages sauvages

Vers l'extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1Il est établi, au profit de la Commune et pour les périodes 2020 à 2025, une taxe communale sur l'enlèvement des versages sauvages exécuté par la Commune.
Est visé l'enlèvement des déchets déposés dans des lieux non autorisés.

Article 2La taxe est due solidairement par le propriétaire des lieux, producteur de déchets et la (ou les) personne(s) auteur(s) de l'acte entraînant l'intervention des services communaux et, s'il échet, par le propriétaire et le gardien, au sens de l'article 1.385 du Code civil, de l'animal ou de la chose qui a engendré les salissures.

Article 3La taxe est fixée comme suit :
1. Enlèvement de déchets abandonnés ou déposés à des endroits non autorisés ou en dehors des modalités horaires autorisées :

  • petit déchets, tracts, emballages divers, contenus de cendriers, etc., jetés sur la voie publique : 50,00 euros ;
  • sacs (agréés ou non) ou autres récipients contenant des déchets provenant de l'activité normale des ménages, commerces, administrations, collectivités : 75,00 euros par sac ou récipient, jusqu'à 5 sacs ou récipients inclus, et au-delà de cinq sacs ou récipients : 25,00 euros en plus par sac ou récipient supplémentaire ;
  • déchets de volume important (par exemple : appareils électro-ménagers, ferrailles, mobilier, décombres,...) qui ne peuvent être enlevés que lors des collectes d'objets encombrants ou qui peuvent être déposés au parc à conteneurs, associés ou non avec des déchets d'autre nature 375,00 euros pour le premier mètre cube entamé, plus 25,00 euros par mètre cube entamé supplémentaire.

2. Enlèvement et (ou) nettoyage rendu nécessaire du fait d'une personne ou d'une chose : vidange dans les avaloirs, abandon sur la voie publique de graisses, huiles de vidange, béton, mortier, sable, produits divers,... etc. : 75,00 euros par acte compte tenu, le cas échéant, des frais réels engagés, à charge du responsable, pour le traitement des déchets collectés en application intégrale des dispositions légales y relatives.

3. Effacement de graffitis, tags et autres inscriptions généralement quelconques apposés sur le domaine communal : 250,00 euros par mètre carré nettoyé avec un minimum de 125,00 euros.

Article 4Lorsque l’enlèvement des dépôts entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie de déchets concernés, celui-ci sera facturé sur base d’un décompte des frais réels.

Article 5La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 6 : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable.  Ce rappel se fera par courrier recommandé.  Les frais de cet envoi seront à charge du redevable.  Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte prévue par cet article.

Article 7 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celle des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8 : Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD pour exercice de la tutelle d’approbation.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

 

 


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