Taxe sur les demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11/03/1999 relatif au permis d'environnement

Vers l'extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1 : Il est établit au profit de la Commune et pour les exercices 2020 à 2025, une taxe sur les demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11/03/1999 relatif au permis d’environnement.

Article 2 : La taxe est fixée comme suit par demande :
Permis environnement pour un établissement de 1ère classe : 250,00 euros;
Permis environnement pour un établissement de 2ème classe : 70,00 euros;
Permis environnement pour un établissement de 3ème classe : gratuit
Permis unique pour un établissement de 1ère classe : 250,00 euros;
Permis unique pour un établissement de 2ème classe : 70,00 euros.

Pour les demandes de permis unique, seule la taxe communale résultant du présent règlement est d'application.

Article 3 : La taxe est due par les personnes physiques ou morales qui demandent le document.

Article 4 La taxe est payable au comptant, contre récépissé, au moment de l'introduction de la demande du document.

Article 5A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Article 6 : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable.  Ce rappel se fera par courrier recommandé.  Les frais de cet envoi seront à charge du redevable.  Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte prévue par cet article.

Article 7 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celle des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8 : Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD pour exercice de la tutelle d’approbation.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

 


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