Taxe sur les véhicules isolés abandonnés

Vers l'extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1Il est établi, au profit de la Commune et pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les véhicules isolés abandonnés.
Sont visés les véhicules isolés abandonnés en dehors d'une exploitation d'un dépôt de mitrailles et/ou de véhicules usagés, existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Par véhicule abandonné, on entend tout véhicule automobile ou autre, qui étant soit notoirement hors d'état de marche soit privé de son immatriculation soit affecté à un autre usage que le transport de choses ou de personnes est installé en plein air et est visible des sentiers, chemins et routes accessibles au public, qu'il soit recouvert ou non d'une bâche ou de tout autre moyen similaire de couverture. 

Article 2La taxe est due solidairement par le propriétaire du véhicule et par le propriétaire du terrain sur lequel le véhicule est abandonné.

Article 3La taxe est fixée à 500,00 euros par véhicule isolé abandonné.

Article 4 : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5 : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable.  Ce rappel se fera par courrier recommandé.  Les frais de cet envoi seront à charge du redevable.  Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte prévue par cet article.

Article 6Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due sera majorée en respectant l’échelle suivante : 
- 1ère  infraction : majoration de 10 %
- 2ème infraction : majoration de 50%
- 3ème infraction : majoration de 100 % 

Article 7 : Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD pour exercice de la tutelle d’approbation.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

 


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