Redevance relative au changement de prénom

Vers l'extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour le changement de prénoms :

a) la redevance est fixée à 300 € par demande de changement de un ou plusieurs prénom (s) déjà attribué(s) au citoyen par son acte de naissance ;
b) cette redevance est limitée à 10% du montant initial, soit 30 €, dans les cas
suivants :
-  si le prénom, dont la modification est demandée, présente par lui-même ou par son association avec le nom, un caractère ridicule ou odieux ;
-  si le prénom est de consonance étrangère ou de nature à prêter à confusion ;
-  si le prénom est modifié uniquement par un trait d’union ou un signe qui modifie sa prononciation (un accent) ;
-  si le prénom est modifié uniquement par la suppression complète d’une partie d’un prénom composé, sans pour autant modifier l’autre partie ;
-  pour une personne qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement et pour autant que le prénom choisi soit conforme à cette conviction ;
c) les personnes visées aux articles 11bis, §3, al.3, 15, §1er, al.5 et21, §2, al.2 du code de la nationalité belge (il s’agit de personnes n’ayant pas de nom ou de prénom) sont exonérées de la redevance communale.

Article 2 : La redevance est due au comptant contre délivrance d’une preuve de paiement dès l’introduction de la demande à l’officier de l’état civil.
Elle est due par toute personne sollicitant l’enregistrement d’une demande de changement de prénom.

Article 3 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.  Le montant de ce rappel est fixé à 5 euros et est mis en charge du redevable.
A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes des personnes de droit public, le directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte. 

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 4 : Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 5 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019


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