Taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium

Vers l'extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1 : Il est établi pour la Commune et pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium.
Ne sont pas visés :
- les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium des restes mortels des personnes décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la commune ;
- les personnes décédées ou trouvées mortes en dehors du territoire de la commune, y inscrites au registre de population, au registre des étrangers, au registre d'attente de la commune ou y ayant été inscrites durant une période de cinq ans minimum au cours des vingt années précédant le décès ;
- des militaires et civils morts pour la patrie ;
- des indigents.

Article 2La taxe est due par la personne qui demande l'autorisation de l'inhumation, de la dispersion des cendres ou de la mise  en columbarium.

Article 3La taxe est fixée à 250,00 € par inhumation, dispersion des cendres ou mise en columbarium.

Article 4La taxe est payable au comptant au moment de la demande de l'autorisation de l'inhumation, de la dispersion des cendres ou de la mise en columbarium contre remise d’un récépissé.

Article 5À défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Article 6 : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable.  Ce rappel se fera par courrier recommandé.  Les frais de cet envoi seront à charge du redevable.  Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte prévue par cet article.

Article 7Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale. 

Article 8 : Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD pour exercice de la tutelle d’approbation.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

 

 


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