Taxe sur les dépôts de mitrailles et de véhicules usagés

Vers l'extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1Il est établi au profit de la Commune et pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les dépôts de mitraille et/ou de véhicules usagés.
Sont visés les dépôts de mitraille et de véhicules usagés existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Article 2 : La taxe est due solidairement par l'exploitant du ou des dépôts de mitrailles et/ou de véhicules usagés et par le propriétaire du ou des terrains au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Article 3 : La taxe est fixée à 5,00 euros par mètre carré ou fraction de mètre carré de superficie destinée à l'exploitation du dépôt de mitrailles et/ou de véhicules usagés, avec un maximum de 2.500,00 euros par an et par dépôt de mitrailles et/ou de véhicules usagés.

Article 4 : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5 : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable.  Ce rappel se fera par courrier recommandé.  Les frais de cet envoi seront à charge du redevable.  Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte prévue par cet article.

Article 6 : L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie  et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule. Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'Administration communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition tous les éléments nécessaires à la taxation.

Article 7 : Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la-non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due sera majorée en respectant l’échelle suivante :
- 1ère infraction : majoration de 10 %
- 2ème infraction : majoration de 50 %
- 3ème infraction : majoration de 100 %

Article 8 : Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD pour exercice de la tutelle d’approbation.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

 

 


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