Taxe communale sur le séjour

Vers l'extrait du registre aux délibérations du conseil communal 

Article 1Il est établi, au profit de la Commune et pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale de séjour.
Est visé le séjour des personnes non inscrites, pour le logement où elles séjournent, au registre de population ou au registre des étrangers.
N'est pas visé le séjour :
- des pensionnaires des établissements d'enseignement ;
- des personnes hospitalisées et des personnes qui les accompagnent ;
- des personnes logeant en auberge de jeunesse.            

Article 2La taxe est due par la personne qui donne le ou les logements en location.

Article 3La taxe est fixée, par logement, à 0,50 euros par personne et par nuit ou fraction de nuit.
Toutefois, le contribuable est libre d'opter pour le forfait annuel de 50,00 euros par lit. Dans ce cas, le contribuable en fera la demande à l'Administration communale pour le 31 mai.

Article 4La taxe est réduite de moitié lorsque la taxation vise les hébergements dûment autorisés à utiliser une dénomination protégée par le décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique (établissement hôtelier, hébergement touristique de terroir, meublé de vacances, camping touristique ou village de vacances).

Article 5Sont exonérés de la taxe les logements nouvellement construits ou aménagés l'année de l'achèvement de leur construction ou de leur aménagement.

Article 6 : L’application de cette taxe implique automatiquement que l’exploitant des lieux loués et les locataires de ceux-ci ne soient pas soumis à la taxe sur les secondes résidences.

Article 7La taxe est perçue par voie de rôle. 

Article 8Le contribuable est tenu de déclarer à l'Administration Communale, entre le 1er et le 15 de chaque mois, les éléments nécessaires à la taxation. L'Administration communale fournit gratuitement la formule de déclaration.

Article 9Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.Dans ce cas, la taxe qui est due sera majorée en respectant l’échelle suivante :
- 1ère  infraction : majoration de 10 %
- 2ème infraction : majoration de 50 %
- 3ème infraction : majoration de 100 %

Article 10 : Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 11 La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD pour exercice de la tutelle d’approbation.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

 

 


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