Taxe communale directe sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non adressés

Vers l'extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1Il est établi, au profit de la Commune et pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite. Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire.

Article 2 : Au sens du présent règlement, on entend par :
Ecrit ou échantillon non adressé, l'écrit ou l'échantillon qui ne comporte pas le nom et/ou l'adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune) ;
Ecrit publicitaire, l'écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisée par une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s) ;
Echantillon publicitaire, toute petite quantité et/ou exemple d'un produit réalisé pour en assurer la promotion et/ou la vente;
Est considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l'écrit publicitaire qui, le cas échéant, l'accompagne ;
Zone de distribution, le territoire de la commune taxatrice et de ses communes limitrophes ;
Ecrit de presse régionale gratuite, l'écrit distribué gratuitement selon une périodicité régulière d'un minimum de 12 fois l'an, contenant, outre de la publicité multi-enseignes, du texte rédactionnel d'informations liées à l'actualité récente, adaptée à la zone de distribution mais essentiellement locales et/ou communales et comportant à la fois au moins 5 des 6 informations d'intérêt général suivantes, d'actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution et, en tous cas essentiellement communales :
- les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires,…) ;
- les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune et de sa région, de ses A.S.B.L. culturelles, sportives, caritatives ;
- les "petites annonces" de particuliers ;
- une rubrique d'offres d'emplois et de formation ;
- les annonces notariales ;
- par l'application de Lois, décrets ou règlements généraux qu'ils soient régionaux, fédéraux ou locaux des annonces d'utilité publique ainsi que des publications officielles ou d'intérêt public telles que : enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours des tribunaux,…

Le contenu rédactionnel original dans l’écrit publicitaire régional doit être protégé par les droits d’auteur et doit obligatoirement reprendre la mention de l’éditeur responsable et le contact de la rédaction.

Article 3La taxe est due :

- par l'éditeur ;
- ou, s'il n'est pas connu, par l'imprimeur ;
- ou, si l'éditeur et l'imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur ;
- ou, si l'éditeur, l'imprimeur et le distributeur ne sont pas connus, par la personne physique ou morale pour compte de laquelle l'écrit publicitaire est distribué.

Article 4La taxe est fixée à :
- 0,0125 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu'à 10 grammes inclus ;
- 0,0325 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu'à 40 grammes inclus ;
- 0,0500 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu'à 225 grammes inclus ;
- 0,0910 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes.

Néanmoins, tout écrit distribué émanant de presse régionale gratuite se verra appliquer un taux uniforme de 0,006 euro par exemplaire distribué.

Tout cahier publicitaire supplémentaire inséré dans une édition de la presse régionale gratuite sera taxé aux mêmes taux que les écrits et les échantillons publicitaires.

Article 5 : A la demande du redevable, le Collège communal accorde, pour l'année, un régime d'imposition forfaitaire trimestrielle, à raison de 13 (treize) distributions par trimestre dans le cas de distributions répétitives, en remplacement des cotisations ponctuelles.

Dans cette hypothèse :

- le nombre d'exemplaires distribués est déterminé par le nombre de boîtes aux lettres installées sur le territoire de la commune en date du 1er janvier de l'exercice d'imposition ;
- le taux uniforme appliqué à ces distributions est alors le suivant :

  • pour les écrits de presse régionale gratuite : 0,006 euro par exemplaire ;
  • pour tous les autres écrits publicitaires : le taux applicable à l'écrit publicitaire annexé à la demande d'octroi du régime d'imposition forfaitaire. Par ailleurs, le redevable s'engage, à ce que ses écrits respectent bien la catégorie pondérale justifiant le taux qui lui est appliqué. 

Article 6Sont exonérés de la taxe :
- les publications diffusées par les services publics ;
- les publications éditées par des associations politiques, philosophiques, philanthropiques, culturelles et sportives ;
- les publications éditées par des organismes en faveur desquels les dons bénéficient de l'immunité fiscale.

Article 7La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 8A l'exception des dispositions prévues pour la taxation forfaitaire trimestrielle, lors de la première distribution de l'exercice d'imposition, l'Administration communale adresse au contribuable un extrait du règlement ainsi qu'une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.
Lors des distributions suivantes, le redevable est tenu de faire au plus tard le 5ème jour du mois de la distribution, à l'Administration communale, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation. 

Article 9Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, ou le non-respect des dispositions prévues pour la taxation forfaitaire trimestrielle entraînera l'enrôlement d'office de la taxe.
Dans ce cas, la taxe qui est due sera majorée en respectant l’échelle suivante :
- 1ère infraction : majoration de 10 %
- 2ème infraction : majoration de 50 %
- 3ème infraction : majoration de 100 %.

Article 10 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celle des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 11 : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable.  Ce rappel se fera par courrier recommandé.  Les frais de cet envoi seront à charge du redevable.  Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte prévue par cet article.

Article 12 : Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 13 La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et sv du CDCD pour exercice de la tutelle d’approbation.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

 


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