Taxe communale directe sur les secondes résidences

Vers l'extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1Il est établi au profit de la Commune et pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les secondes résidences situées sur le territoire de la Commune, inscrites ou non à la matrice cadastrale.

Article 2Par seconde résidence, il faut entendre tout logement privé, autre que celui qui est affecté à la résidence principale, dont les usagers ne sont pas inscrits pour ce logement aux registres de population à titre de résidence habituelle et dont ils peuvent disposer à tout moment, contre paiement ou non, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou de bénéficiaire d'une permission d'usage, qu'il s'agisse de maisons de campagne, de bungalows, d'appartements, de maisons ou de tout autres abris d'habitation fixes, en ce compris les caravanes assimilées aux chalets.

Ne sont pas considérés comme secondes résidences :
- les gîtes ruraux, les gîtes à la ferme, les meublés de tourisme et les chambres d'hôte visés dans le Code Wallon du Tourisme ;
- le local dans lequel une personne exerce une activité professionnelle;
- les tentes, caravanes mobiles et remorques d'habitation.

Article 3 : Le taux de la taxe est fixé à 550 (cinq cent cinquante) euros par an et par seconde résidence.
Toutefois, pour tenir compte de la moindre importance des « petites » secondes résidences, le montant annuel de la taxe s’élève à un montant de 400 (quatre cents) euros pour toute seconde résidence dont le revenu cadastral non indexé ne dépasse pas 200 (deux cents) euros.

Pour bénéficier du taux réduit de 400 euros, le contribuable devra introduire sa demande auprès du Collège communal au plus tard dans les quatre mois suivant la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
La demande est appuyée d’un extrait récent de la matrice cadastrale ou de tout autre document précis et récent émanant du Service Public Fédéral des Finances, Administration du Cadastre.

Article 4La taxe est due par celui qui dispose de la seconde résidence. Seul importe le droit d'en disposer et il n'est pas nécessaire d'occuper réellement la seconde résidence pour être taxable.
Dans le cas de location, la taxe est due solidairement par le propriétaire.

Article 5La taxe est calculée par année. Toute année commencée est due en entier. Le recensement comme second résident au 1er janvier étant seul pris en considération. Le second résident recensé comme tel après le 1er janvier ne sera taxé qu'à partir de l'année suivante.

Article 6La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 7 : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable.  Ce rappel se fera par courrier recommandé.  Les frais de cet envoi seront à charge du redevable.  Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte prévue par cet article.

Article 8 : Le recensement des éléments imposables est effectué par les soins de l'Administration Communale. Celle-ci reçoit des intéressés une déclaration signée, formulée selon le modèle et dans les délais arrêtés par elle.
Les intéressés qui n'auraient pas été invités à remplir une formule de déclaration sont néanmoins tenus de déclarer spontanément à l'Administration communale les éléments nécessaires à la taxation, au plus tard dans le mois de l'affectation à usage de seconde résidence, de l'entrée en propriété ou de l'occupation.
Dans le cas où l'usager est également propriétaire de la seconde résidence, la déclaration initiale est valable, sauf modification, jusqu'à révocation.

Article 9 : Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due sera majorée en respectant l’échelle suivante :
- 1ère infraction : majoration de 10 %
- 2ème infraction : majoration de 50%
- 3ème infraction : majoration de 100 %

Article 10 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 11 : Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 12 La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD pour exercice de la tutelle d’approbation.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019


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