Taxe sur la délivrance d'un permis d'urbanisation ou pour la modification d’un permis d’urbanisation

Vers l'extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1Il est établi au profit de la Commune et pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur la délivrance d'un permis d'urbanisation. 

Article 2 : La taxe est due par la personne qui demande le permis.

Article 3Pour chacun des lots créés par la division de la parcelle concernée par la demande de permis ou de modification de permis, la taxe est fixée à :

-   60,00 euros par lot s'il s'agit d'une délivrance ne nécessitant pas d'enquête publique ;
- 100,00 euros par lot s'il s'agit d'une délivrance soumise à enquête publique ;

Cette taxe est également valable pour une modification d’un ancien permis de lotir.

Article 4La taxe est payable au comptant au moment de la délivrance du permis contre récépissé.

Article 5À défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et immédiatement exigible.

Article 6 : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable.  Ce rappel se fera par courrier recommandé.  Les frais de cet envoi seront à charge du redevable.  Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte prévue par cet article.

Article 7Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8 : Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD pour exercice de la tutelle d’approbation.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019


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