Redevance sur la délivrance des documents administratifs

Vers l'extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1Pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale est due pour la délivrance de renseignements administratifs et de copies de documents. Le seul fait de la recherche du renseignement, d'effectuer une photocopie donne lieu au paiement de la redevance.

Article 2 : La redevance est due par la personne ou l'institution qui sollicite le renseignement ou demande la copie du document. 

Article 3Le montant de la redevance est fixé comme suit :

  • par renseignement ordinaire (adresse, état-civil, etc.) : 2,50 euros ;
  • par renseignement nécessitant des recherches spéciales (recherches généalogiques et autres) : 30,00 euros de l'heure ;
  • par photocopie de document :

                        -  A4 noir et blanc : 0,15 € par page
                        - A 4 couleur          : 0,62€ par page
                        - A3 noir et blanc   : 0,17€ par page
                        - A3 couleur           : 1,04€ par page

Copie d’un plan sur papier blanc et impression noire de 90 cm sur 1 m : 0,92€ par plan

  • par envoi recommandé pour les délivrances de permis en application du CoDT: au coût réel de l’envoi recommandé.

Article 4 : La redevance est payable au comptant contre récépissé, et préalablement à l'expédition, au moment de la demande du renseignement ou de la copie de document. 

Article 5 : Sont exonérés de la redevance :

a) les renseignements demandés par une administration publique ou un organisme revêtant un caractère officiel ;
b) les renseignements communiqués aux sociétés d'assurance par la police et relatifs à la suite intervenue en matière d'accidents survenus sur la voie publique ;
c) les renseignements délivrés à des personnes indigentes. L'indigence est constatée par toute pièce probante ;
d) les renseignements demandés par les notaires, lorsque ceux-ci interpellent les communes conformément aux articles 433 et 434 du C.I.R. 92 (renseignements de nature fiscale).

Article 6 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.  Le montant de ce rappel est fixé à 5 euros et est mis en charge du redevable.

A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros.  Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes des personnes de droit public, le directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation.  Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte. 

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7Cette délibération entrera en vigueur dès après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

 


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