Taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques

Vers l'extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1Il est établi au profit de la Commune et pour les exercices 2020 à 2025, une taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume, qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice d'imposition.

Article 2La taxe est fixée à 8,5 % de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour le même exercice, calculé conformément aux dispositions du Code des Impôts sur le revenu.

L'établissement et la perception de la présente taxe communale s'effectueront par les soins de l'Administration des Contributions Directes, comme il est stipulé à l'article 469 du Code des Impôts sur les revenus 1992.

Article 3 : Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. 

Article 4 La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du CDLD pour exercice de la tutelle générale d’annulation.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019


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