Redevance pour l’octroi et le renouvellement des concessions de sépultures

Vers l'extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour l’octroi et le renouvellement de concessions dans les cimetières communaux.

Article 2 : La redevance pour l’octroi et le renouvellement des concessions de sépultures arrêtée le 17avril 2014 est abrogée.

Article 3 : La redevance est due par la personne qui sollicite l’octroi ou le renouvellement d’une concession et est établie selon les trois tarifs différents (A, B et C) figurant aux articles 4, 5 et 6 du présent règlement, au prorata des personnes bénéficiaires de la concession.

Article 4 : Tarif A : Pour les personnes inscrites dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente de la commune, la redevance est fixée comme suit pour une période de TRENTE ANS :

Concession

Montant en €

Parcelle en pleine terre (restes mortels non incinérés de 1 ou 2 personnes)

80 € /m²

Parcelle cinéraire en pleine terre (1 urne cinéraire)

80 € /m²

Caveau cinéraire (4 urnes cinéraires)

800 €

Cellule de columbarium simple (1 urne cinéraire)

300 €

Cellule de columbarium double (2 urnes cinéraires)

500 €

Cellule de columbarium familiale (4 urnes cinéraires maximum)

600 €

Urne surnuméraire dans concession existante (pleine terre ou caveau)

 70 € 

Caveau tombé dans le domaine public communal et éventuellement restauré par la commune (2 personnes)

         1.000 €

 

 

Article 5 :

Tarif B : Pour les personnes, dont la sépulture concédée est destinée à recevoir les restes mortels, qui ne sont plus inscrites aux registres de la population de la Commune, mais qui l'ont été durant une période de cinq ans minimum au cours des vingt années précédant le décès, les prix fixés à l'article 4 deviennent :

 

Concession

Montant en €

Parcelle en pleine terre (restes mortels non incinérés de 1 ou 2 personnes)

200 € /m²

Parcelle cinéraire en pleine terre (1 urne cinéraire)

200 €/m²

Caveau cinéraire (4 urnes cinéraires)

1.200 €

Cellule de columbarium simple (1 urne cinéraire)

450 €

Cellule de columbarium double (2 urnes cinéraires)

600 €

Cellule de columbarium familiale (4 urnes cinéraires maximum)

900 €

Urne surnuméraire dans concession existante (pleine terre ou caveau)

110 € 

Caveau tombé dans le domaine public communal et éventuellement restauré par la commune (2 personnes)

1500 €

 
Article 6 : Tarif C : Pour les personnes, dont la sépulture concédée est destinée à recevoir les restes mortels, qui ne sont pas inscrites aux registres de population de la Commune et qui ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 5, les prix fixés à l'article 4 deviennent respectivement :

Concession

Montant en €

Parcelle en pleine terre (restes mortels non incinérés de 1 ou 2 personnes)

500 € /m²

Parcelle cinéraire en pleine terre (1 urne cinéraire)

500 €/m²

Caveau cinéraire (4 urnes cinéraires)

1.600 €

Cellule de columbarium simple (1 urne cinéraire)

600 €

Cellule de columbarium double (2 urnes cinéraires)

1200 €

Cellule de columbarium familiale (4 urnes cinéraires maximum)

1.200 €

Urne surnuméraire dans concession existante (pleine terre ou caveau)

150 €

Caveau tombé dans le domaine public communal et éventuellement restauré par la commune (2 personnes)

2000 €

 
Article 7 : La redevance pour la fourniture et le placement de plaques commémoratives devant la pelouse de dispersion ou l’ossuaire est due par la personne qui demande le placement et est fixée comme suit :Fourniture et gravure : à prix coûtant sur base de la facture du fournisseur. Placement par les services communaux : 100€.

Article 8 : En cas de renouvellement d’une concession, la redevance n’est due que pour la durée (exprimée en mois) qui excède la date d’expiration de la période précédente.  Les montants prévus à l'article 4 sont adaptés en proportion et arrondis à la dizaine supérieure.

Article 9 : Le renouvellement des concessions à perpétuité accordées avant l’entrée en vigueur de la Loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures s’opère gratuitement.

Article 10La redevance est payable dans les trente jours de la notification au demandeur, de la décision du Collège communal décidant l’octroi ou le renouvellement d’une concession.

Article 11 A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.  Le montant de ce rappel est fixé à 5 euros et est mis en charge du redevable.

A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.  Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes des personnes de droit public, le directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation.  Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte. 

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 12Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 13 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD.

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

 

 


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