Taxe sur la délivrance de renseignements administratifs

Vers l'extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1 : Il est établi au profit de la Commune et pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur la délivrance, par l'Administration Communale, de documents administratifs.
La taxe est due par la personne qui demande le document.

Article 2 : Le montant de la taxe est fixé comme suit :

a) documents administratifs désignés ci-après :

Libellé du document

Taxe Communale

Kid's EID (carte d'identité électronique pour les moins de 12 ans)

Gratuit

Renouvellement Kid's EID (carte d'identité électronique pour les moins de 12 ans)

Gratuit

Kid's EID (carte d'identité électronique pour les moins de 12 ans) procédure d'urgence ou d'extrême urgence

Gratuit

Attestation de perte de carte d'identité belge

Gratuit

Carte d'identité électronique (+ de 12 ans)

2,00 €

Carte d'identité électronique (+ de 12 ans) procédure d'urgence ou d'extrême urgence

5,00 €

Carte d'identité et titre de séjour étranger procédure normale

2,00 €

Attestation d'immatriculation (candidat réfugié) modèles A – B

Gratuit

Attestation d'immatriculation modèle A – B

2,00 €

Déclaration de changement d'adresse

Gratuit

Certificat d'inscription au registre des étrangers

Gratuit

Attestation du bourgmestre

2,00 €

Certificat d'abattage de bétail

5,00 €

Document légalisé

1,50 €

Copie certifiée conforme à l'original

1,50 €

Permis de travail

Gratuit

Cohabitation légale (Déclaration)

Gratuit

Cohabitation légale (Déclaration  de cessation)

Gratuit

Cohabitation légale (Attestation de cessation)

Gratuit

Extrait du registre de population

2,00 €

Certificat de vie

2,00 €

Certificat de nationalité

2,00 €

Certificat d'inscription ou de résidence

2,00 €

Certificat de résidence avec historique

2,00 €

Extrait registre de population (avec filiation)

2,00 €

Copie d'acte d'état civil

2,00 €

Extrait d'état civil

2,00 €

Extrait international

2,00 €

Extrait de casier judiciaire modèle 1 et modèle 2

2,00 €

Carnet de mariage

10,00 €

Permis de conduire format carte d'identité

2,00 €

Permis de conduire original papier

2,00 €

Permis de conduire duplicata papier

2,00 €

Permis de conduire provisoire original (papier)

2,00 €

Permis de conduire provisoire duplicata (papier)

2,00 €

Permis de conduire international

2,00 €

Permis de conduire tracteur

2,00 €

Passeport 18 ans et plus procédure normale

10,00 €

Passeport 18 ans et plus procédure d'urgence

20,00 €

Passeport moins de 18 ans procédure normale

Gratuit

Passeport moins de 18 ans procédure d'urgence

5,00 €

b) délivrance de permis d'urbanisme ou de certificat d'urbanisme :

  • 20,00 euros s'il s'agit d'une demande ne nécessitant pas d'enquête publique ;
  • 40,00 euros s'il s'agit d'une demande soumise à l'enquête publique ;

c) indication sur place de l'implantation des constructions nouvelles (en application du Co.D.T.) :

  • 243,00 euros; toutefois, lorsque l'indication de l'implantation entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire, celle-ci sera facturée sur base d'un décompte des frais réels.

Article 3La taxe est payable au comptant.
                 Le paiement de la taxe est constaté par l'apposition, sur le document délivré, d'un cachet indiquant le montant perçu.
                 Les frais d'expédition occasionnés par l'envoi de documents demandés par des particuliers ou des établissements privés seront à charge de ceux-ci (même dans le cas où la délivrance de ces documents est habituellement gratuite).

Article 4Sont exonérés de la taxe :

a)  les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l'Administration Communale en vertu d'une loi, d'un arrêté royal ou d'un règlement quelconque de l'autorité ;
b)  les documents délivrés à des personnes indigentes. L'indigence est constatée par toute pièce probante ;
c)  les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques ;
d)  les autorisations concernant les activités qui, comme telles, font déjà l'objet d'une imposition ou d'une redevance au profit de la Commune ;
e)  les documents ou renseignements communiqués par la police aux sociétés d'assurances et relatifs à la suite intervenue en matière d'accidents survenus sur la voie publique ;
f)   les documents exigés pour la recherche d'un emploi, la création d’une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société), la présentation d'un examen relatif à  la recherche d’un emploi, la candidature à un logement dans une société agréée par la S.R.W.L. ou tout autre type de logement "social", l’allocation déménagement, installation et loyer (A.D.L.) ;
g)  les documents fournis aux étudiants pour leur établissement d'enseignement en vue de poursuivre leurs études ;
h)  la délivrance des autorisations d'inhumation ou d'incinération prévues par l'article 77 du Code Civil et par l’article L1232-21 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
i)   les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions assimilées, de même que les établissements d'utilité publique ;
j)   les informations fournies aux notaires quand ils interpellent les communes conformément aux articles 433 et 434 du C.I.R. 1992 (renseignements de nature fiscale) ;
k)  les documents délivrés à l’accueil des enfants de Tchernobyl arrivant en Belgique tant lors de la délivrance de la déclaration d’arrivée de ces enfants que pour toute démarche administrative entreprise pour leur accueil.

Article 5 : La taxe n'est pas applicable à la délivrance de documents qui, en vertu d'une loi, d'un arrêté royal ou d'un règlement de l'autorité, sont déjà soumis au paiement d'un droit au profit de la Commune. Exception est faite pour les droits revenant d'office aux Communes, lors de la délivrance de passeports, et qui sont prévus dans le tarif des droits de chancellerie perçus à l'intérieur du royaume. (Loi du 30 juin 1999 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie telle que modifiée par l’Arrêté Royal du 05/09/2001).

Article 6 : A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Article 7 : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable.  Ce rappel se fera par courrier recommandé.  Les frais de cet envoi seront à charge du redevable.  Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte prévue par cet article.

Article 8 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celle des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 9 : Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 10 La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD pour exercice de la tutelle  d’approbation.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

 

 

 


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