Redevance communale pour l'enlèvement des déchets encombrants

Fiscalité communale – Redevance relative à l’enlèvement et le traitement des encombrants ménagers.-

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 ;

Vu la circulaire du 9 juillet 2020 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, relative à l’élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne, à l’exception des communes et des C.P.A.S. relevant de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;

Vu sa décision du 27 octobre 2017, devenue exécutoire par expiration de délai selon lettre du 27 décembre 2017 de la Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, d'adhérer à la société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale « La Ressourcerie du Pays de Liège» et de lui confier la collecte des encombrants ;

Vu sa délibération du 24 janvier 2018 adoptant un nouveau règlement de police administrative générale concernant la collecte des déchets provenant de l'activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers ;

Considérant les charges engendrées par l’enlèvement des encombrants ménagers ;

Attendu qu’il convient de tendre vers un coût vérité pour chacun des producteurs de déchets ;

Vu que le Conseil communal a décidé en date du 30 septembre 2020 d’intégrer, dans le « service minimum » de la taxe directe sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers pour l’exercice 2021, une collecte des encombrants «  non destructive » en porte à porte gratuite par ménage à raison d’un passage avec un maximum de 2 m³ par an.

Considérant que la Commune doit se doter des moyens financiers nécessaires afin d’assurer l’exercice de ses missions de service public ;

Attendu que l’impact financier de la présente redevance est difficile à estimer précisément et dépendra du nombre de redevables qui auront recours au service ;

Vu la communication du dossier à la directrice financière faite en date du 13 octobre 2020 conformément à l’article L1124-40, § 1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis de légalité favorable rendu par le Directrice financière en date du 14 octobre 2020 joint en annexe ;           

Entendu Michel EVANS en sa présentation et ses précisions ;

Après en avoir délibéré ;

A R R E T E : à l’unanimité

Article 1 :

Il est établi au profit de la Commune et pour les exercices 2021 à 2025, une redevance communale pour l’enlèvement et le traitement des encombrants ménagers.

On entend par encombrants ménagers, les objets volumineux provenant des ménages, ne pouvant être déposés dans un récipient destiné à la collecte périodique tels que meubles, matelas, vélos, fond de grenier généralement quelconques, pouvant être raisonnablement soulevés par deux personnes.

Les usagers placent les déchets encombrants, exclusivement suivant les modalités et les limites de volume ou de quantité prescrites par l’organisme de gestion de ces déchets (La Ressourcerie du Pays de Liège), auquel ils se seront adressés pour la collecte payante de ces déchets. 

Article 2 :

Le particulier qui veut bénéficier du service s’inscrit au minimum 10 jours avant la date de ramassage auprès de la Ressourcerie du Pays de Liège. Le demandeur communique ses coordonnées, la quantité et la nature des encombrants à enlever. Ladite société enregistre l’inscription et le volume des déchets collectés et communique ces informations à la commune pour établir la redevance due.

Article 3 :

Le montant de la redevance est fixé comme suit : forfait de 50€ le passage avec un maximum de 2 m³ d’enlèvement de déchets « encombrants ménagers » évacués. Le nombre maximum d’inscriptions est fixé à 1 par an par ménage en dehors du passage gratuit.

Article 4 :

La redevance est due par la personne qui demande l’enlèvement. La redevance est payable sur le compte communal BE95 0910-0041-0358 avec la mention : « nom du demandeur / adresse d’enlèvement/ date de passage » dès l’enregistrement de la demande de passage du camion.

Article 5 :

A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.  Le montant de ce rappel est fixé à 5 euros et est mis en charge du redevable.

A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.  Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros.  Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes des personnes de droit public, le directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier.  Cet exploit interrompt la prescription.  Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation.  Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes

Article 6 :

Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 :

La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 26 octobre 2020

Approuvé par la tutelle en date du 14 décembre 2020


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