Redevance pour la location de caveaux d'attente et la translation ultérieure des restes mortels

Vers l'extrait du registre aux délibérations du conseil communal 

Article 1Pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale est due pour la location de caveaux d'attente.
Sont visés :

  • l'utilisation d'un caveau d'attente appartenant à la commune ;
  • la translation ultérieure des restes mortels.

Article 2 : La redevance est due par la personne qui demande l'utilisation d'un caveau d'attente.

Article 3La redevance est fixée comme suit :

  • pour l'utilisation d'un caveau d'attente : 25,00 € (vingt-cinq euros) par mois au-delà des sept premiers jours d’occupation, qui ne donnent pas lieu à perception d'une redevance ;
  • tout mois d'utilisation entamé est dû en entier ;
  • pour la translation ultérieure des restes mortels : 25,00 € (vingt-cinq euros).

Article 4La redevance est payable au comptant, contre récépissé, au moment de la demande l'utilisation d'un caveau d'attente.

Article 5 : La redevance n'est pas due lorsque le dépôt en caveau d'attente résulte soit d'une décision de l'autorité, soit d'un cas de force majeure (intempéries, gel, etc.).

Article 6 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.  Le montant de ce rappel est fixé à 5 euros et est mis en charge du redevable.

A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros.  Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes des personnes de droit public, le directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation.  Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte. 

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 : Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

 


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