Règlement communal sur les funérailles et sépultures

Le CONSEIL, en séance publique,

2. Règlement communal sur les funérailles et sépultures - Modification.-

Vu la nouvelle Loi communale, notamment l'article 133 alinéa 2 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1122-32 et L1232-1 à L1232-32 ;

            Vu le décret du 14 février 2019 (M.B. 20.03.2019) modifiant le décret du 6 mars 2009 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif aux funérailles et sépultures ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019 (M.B. 09.04.2019) modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant exécution du décret du 6 mars 2009 modifiant le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2010 déterminant les conditions sectorielles relatives aux crématoriums et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets d'activités hospitalières et de soins de santé ;

Vu la circulaire ministérielle du 13 juin 2019 relative à la modification de la réglementation applicable aux parcelles des étoiles et aux fœtus ;

Vu la circulaire ministérielle du 1 juillet 2019 relative à la modification de la législation relative aux funérailles et sépultures ;

Vu le Règlement Général de Police administrative adopté par le Conseil communal le 31 mai 2018, tel que modifié par délibération du 1er octobre 2018, particulièrement ses articles 12, 13, 14 et 78 ;

Revu ses délibérations du 23 décembre 2010, du 17 avril 2014 et du 31 mai 2018, par lesquelles il arrête, puis modifie le règlement communal sur les funérailles et sépultures ;

Considérant notamment que les cimetières communaux sont soumis à l’autorité, à la police et à la surveillance des autorités communales ; qu’il convient d’adapter les dispositions du règlement communal aux nouvelles dispositions légales et réglementaires ;

Considérant les suggestions formulées par le service du patrimoine funéraire du Service Public de Wallonie ;

Entendu Monsieur GEMMEL Philippe, en son rapport et sa présentation ainsi que Madame Nathalie Klee, demandant une correction dans le sens ou le règlement laisse les enfants de moins de 12 ans non accompagné d’un adulte se recueillir seul sur une tombe de sa parentèle pour autant qu’il respecte la quiétude des défunts ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Par ces motifs, après en avoir délibéré ;

D E C I D E : à l’unanimité,

DE MODIFIER et d’ADOPTER comme suit le règlement communal sur les funérailles et sépultures amendé et coordonné :

CHAPITRE I : DEFINITIONS

Article 1 :

Pour l’application du présent règlement, l’on entend par :

  • Assainissement ou exhumation pratique: retrait, au terme de la désaffectation de la sépulture, d’un cercueil ou d’une urne cinéraire sur initiative du Bourgmestre impliquant le transfert des restes mortels vers l’ossuaire.
  • Ayant droit : le conjoint, le cohabitant légale ou le cohabitant de fait ou, à défaut les parents ou alliés au premier degré ou, à défaut, les parents ou alliés au deuxième degré ou, à défaut les parents jusqu’au cinquième degré.
  • Bénéficiaire d’une concession de sépulture : personne désignée par le titulaire de la concession pour pouvoir y être inhumée.
  • Caveau : ouvrage souterrain destiné à contenir un ou plusieurs cercueils, une ou plusieurs urnes cinéraires.
  • Cavurne : ouvrage souterrain destiné à contenir jusqu’à deux urnes cinéraires.
  • Cellule de columbarium : espace concédé destiné à recevoir une, deux ou quatre urnes cinéraires
  • Code : Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  • Concession de sépulture : contrat aux termes duquel la Commune cède à une ou deux personnes appelée(s) concessionnaire(s), la jouissance privative d’une parcelle de terrain ou d’une cellule de columbarium située dans l’un des cimetières communaux. Contrat d’une durée de 30 ans renouvelable.
  • Concessionnaire : personne qui conclut le contrat de concession de sépulture avec l’Administration communale. Il s’agit du titulaire de la concession.
  • Columbarium : structure publique obligatoire constituée de cellules destinées à recevoir une ou deux urnes cinéraires pour une durée déterminées.
  • Crémation : action de réduire en cendres les dépouilles mortelles dans un établissement crématoire.
  • Défaut d’entretien : état d’une sépulture, qui de façon permanente est malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée, en ruine ou dépourvue des signes indicatifs de sépulture exigés par le règlement adopté par le conseil communal.
  • Exhumation  de confort : Retrait d’un cercueil ou d’une urne cinéraire de sa sépulture, à la demande de proches ou sur l’initiative du Bourgmestre, en vue de lui conférer un nouveau mode ou lieu de sépulture.
  • Indigent : personne, bénéficiant du statut  d’indigence, accordé par la commune d’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente, ou à défaut d’une telle inscription, par la commune sur le territoire de laquelle survient le décès, en raison de son absence de ressources ou de ressources suffisantes pour couvrir ses besoins élémentaires en référence à la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale. Si aucune place ne leur est attribuée dans une concession préexistante les indigents sont inhumés en zone non-concédée.
  • Inhumation : placement en terrain concédé ou non-concédé d’un cercueil contenant les restes mortels, d’une urne cinéraire soit dans la terre, soit dans un caveau, soit dans un caveau cinéraire, soit dans une cellule de columbarium.
  • Mode de sépulture : manière dont la dépouille mortelle est détruite notamment par décomposition naturelle ou crémation.
  • Ossuaire : monument mémoriel fermé, situé dans le cimetière, aménagé et géré par la commune, où sont rassemblés les ossements, cendres ou tout autre reste organique et vestimentaire des défunts tels que vêtements, bijoux et dentition des défunts après qu’il ait été mis fin à leur sépulture à l’exclusion des contenants, tels que cercueil et housse.
  • Parcelle de dispersion des cendres : espace public obligatoire dans chaque cimetière réservé à la dispersion des cendres.
  • Parcelle des étoiles : partie de cimetière aménagée pour les fœtus nés sans vie entre le 106e et le 180e jour de grossesse et les enfants.
  • Personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles : personne désignée par le défunt par voie de testament ou, à défaut, un de ses ayants droit ou, à défaut, la personne qui durant la dernière période de la vie du défunt a entretenu avec celui-ci les liens d’affection les plus étroits et fréquents de sorte qu’elle puisse connaître ses dernières volontés quant à son mode de sépulture.
  • Sépulture : emplacement qui a vocation à accueillir la dépouille mortelle pour la durée prévue par ou en vertu du présent décret.
  • Caveau cinéraire : ouvrage destiné à ne contenir une ou plusieurs urnes.

CHAPITRE II : LES CIMETIERES COMMUNAUX - GENERALITES

Article 2 :

Les cimetières communaux sont soumis à l’autorité, à la police et à la surveillance des autorités communales, qui veillent à ce qu’aucun désordre ni acte contraire au respect dû à la mémoire des morts ne s’y commettent et à ce qu’aucune exhumation de confort n’ait lieu sans l’autorisation du Bourgmestre.

Ils sont soumis à l’application du présent règlement.

Article 3 :

Sauf dérogation du Bourgmestre, les cimetières de l’entité sont accessibles au public du lever au coucher du soleil.  Ils sont situés :

  • à Anthisnes, rue Saint-Roch;
  • à Hody, Grand Route de Liège;
  • à Vien-Anthisnes, Les Floxhes;
  • à Villers-aux-Tours, rue Saint-Donat;
  • à Tavier, Place de l'Eglise ;
  • à Xhos-Tavier,

Chacun des cimetières communaux dispose d’une parcelle d’inhumation des urnes cinéraires, d’une parcelle de dispersion, d’un columbarium et d’un ossuaire

Un cimetière communal, pour l’ensemble des cimetières communaux, dispose d’une parcelle des étoiles, à savoir celui de Villers-aux-Tours.

Article 4 :

L’exécution du creusement des fosses, des inhumations et des exhumations des corps ou des urnes, de la dispersion des cendres, des transferts des corps au départ des caveaux d’attente, du remblayage des fosses et de la pose des plaquettes commémoratives visées à l’article 18 est strictement réservée au personnel désigné à cet effet par l’autorité communale.

Article 5 :

Ce personnel a pour mission de s’assurer que les travaux effectués pour le compte de particuliers ont été préalablement autorisés et sont couverts par une autorisation écrite du Bourgmestre.  Il veille à ce qu’à aucun moment, des matériaux ou signes indicatifs de sépulture ne soient introduits dans l’enceinte du cimetière ou sortis de ce dernier, sans autorisation écrite préalable.  Il exerce toutes les missions requises pour le bon fonctionnement du service et fait rapport sur toutes les anomalies ou manquements constatés.

Article 6 :

Pendant toute la durée du service, les membres du personnel doivent avoir un comportement et une tenue décents.  Sous peine de l’application de dispositions prévues en matière de sanctions disciplinaires, il leur est formellement interdit de s’immiscer directement ou indirectement dans toutes opérations commerciales ayant un rapport quelconque avec le service des inhumations.

Article 7 :

Les aires de dispersion des cendres ne sont pas accessibles au public, en ce sens qu'il est interdit d’y circuler et d’y déposer un quelconque objet.

CHAPITRE III : POLICE DES CIMETIERES

Article 8 :

Dans les cimetières, sont interdits tous les actes de nature à troubler l’ordre et le respect dus à la mémoire des défunts ou à troubler le recueillement des familles et des visiteurs.

Il est notamment interdit :

D’entrer dans le cimetière avec son véhicule, y compris les vélos, exceptés :

  • les véhicules des entrepreneurs, avec l’autorisation écrite du Bourgmestre ou de son délégué (dans le véhicule) ;
  • les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite.

La circulation et le stationnement d’un véhicule privé à l’intérieur du cimetière n’engagent en aucune manière la responsabilité de l’administration communale. Les conducteurs sont seuls responsables de tous les dégâts, quels qu’ils soient, qu’ils pourraient occasionner.

Ces interdictions ne sont pas applicables aux autorités communales, aux personnes qu’elles commissionnent ainsi que, dans le cadre de leur mission, aux membres des services de police, de sécurité et d’hygiène, du gestionnaire de tutelle administrative et du personnel communal préposé aux cimetières, funérailles et sépultures.

L’entrée des cimetières est interdite :

  • aux personnes en état d’ivresse ;
  • aux personnes dont la tenue ou le comportement sont contraires à la décence ;
  • aux personnes accompagnées d’animaux, sauf s’il s’agit de chiens servant de guide à des personnes à mobilité réduite.

Article 9 :

Aucune épitaphe ou autre inscription sur les monuments funéraires ne pourra être contraire aux bonnes mœurs, à la décence, à la morale ou à la sécurité publique.

Toute inscription en langue étrangère sera traduite en français, le cas échéant par un traducteur juré si le Bourgmestre le demande ; la traduction, dont le coût est à la charge du demandeur, sera transmise au service inhumation de la commune.

Article 10 :

Sauf autorisation du Bourgmestre, toute manifestation quelconque, étrangère au service ordinaire des inhumations, est interdite dans les cimetières de la commune.

Article 11 :

La commune n’est pas responsable des vols ou des dégradations qui sont commis par des tiers dans les cimetières.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX

Article 12 :

Dans les cimetières de la commune, les dimanches et les jours fériés légaux, ainsi qu’à partir de l’avant-dernier jour ouvrable du mois d’octobre jusqu’au 2 novembre inclus, ainsi que durant la période qui sépare le dimanche des rameaux du jour de Pâques, les travaux suivants sont interdits, sauf autorisation écrite du Bourgmestre ou de son délégué :

  • le terrassement, la construction ou le parachèvement des caveaux ;
  • le transport de matériel, de matériaux, de terres ;
  • le placement de monuments, de signes indicatifs et de pierres sépulcrales ;
  • la plantation ou la coupe d’arbres ou d’arbustes ;
  • la peinture des ornements et des sépultures.

De plus, à partir de l’avant-dernier jour ouvrable du mois d’octobre jusqu’au 2 novembre inclus, tous travaux d’entretien des signes indicatifs de sépulture sont interdits.

De même, durant cette période, il est défendu de circuler dans les allées avec des camions ou des véhicules lourds.

Article 13 :

L’entreprise devant effectuer des travaux à l’intérieur des cimetières devra préalablement en informer le responsable des cimetières et l’Administration communale et être en possession d’une autorisation écrite.

Article 14 :

L’Administration surveillera les travaux de construction des caveaux et sépultures à charge de la famille, de manière à veiller au respect des prescriptions légales et réglementaires, ainsi qu'à prévenir, dans toute la mesure du possible et sans décharger nullement la responsabilité du constructeur, les dangers qui pourraient résulter d’une mauvaise construction ou nuire aux tombes voisines.

En outre, elle impose la construction des caveaux dans l’année de l’octroi de la concession. La pose des pierres d’ornements pouvant être effectué dans un délai différent.

Article 15 :

Immédiatement après l’achèvement des travaux, les concessionnaires ou les constructeurs doivent débarrasser les chemins et les pelouses de tous matériaux, décombres et déchets, faire nettoyer les abords des monuments et remettre en bon état les lieux où les travaux ont été exécutés. A défaut, la remise en état sera faite par l’Administration communale, aux frais de l’entrepreneur.

Article 16 :

Les chemins intérieurs du cimetière seront maintenus libres.

Les dégradations et les dommages causés aux chemins ou tout autre dommage constaté dans l’enceinte du cimetière seront réparés aux frais du contrevenant.

Article 17 :

Aucun dépôt, même momentané, de terre, matériaux, outils ou objets quelconques, ne pourra être effectué sur les tombes riveraines ou dans les allées.

Les matériaux devront être apportés au fur et à mesure de leur emploi pour ne pas gêner le passage.

Avant d’être admises dans les cimetières de la commune, les pierres destinées aux signes indicatifs de sépulture doivent être finies, taillées et prêtes à être placées sans délai. Si une regravure devait avoir lieu, elle doit obtenir l’autorisation du Bourgmestre.

CHAPITRE V : FORMALITES PREALABLES A L’INHUMATION OU A LA CREMATION

Article 18 :

Toute personne peut, de son vivant, informer de son plein gré et par écrit l’Officier de l’état civil de sa commune de ses dernières volontés. L’acte de dernière volonté peut concerner le mode de sépulture, la destination des cendres après la crémation, le rite confessionnel ou non confessionnel pour les obsèques ainsi que la mention de l’existence d’un contrat obsèques, dans les limites, conditions et modalités définies par la Loi.

A défaut d’acte de dernières volontés du défunt, le choix du mode de sépulture, de la destination des cendres après la crémation, de la destination des cendres au terme de la concession et du rite confessionnel ou philosophique pour les obsèques incombe à la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles, visée à l’article L1232-1, 10o du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 19 :

L’Administration communale décide, en accord avec la famille et/ou l’entrepreneur des pompes funèbres, de toutes les modalités relatives aux funérailles. L’Administration fixe le jour et l’heure des funérailles en conciliant les nécessités du service des inhumations et les désirs de la famille.

Article 20 :

Les corps sont inhumés, soit :

  • en pleine terre, en terrain concédé ou non ;
  • en caveau.

Les cendres des corps incinérés peuvent être recueillies dans des urnes qui sont inhumées, soit :

  • en pleine terre, en terrain concédé ou non ;
  • en caveau ;
  • en caveau cinéraire ;
  • placées dans un columbarium.

Les cendres des corps incinérés peuvent être dispersées sur les aires prévues à cet effet.

Article 21 :

Les fœtus nés sans vie dont la naissance a eu lieu entre le 106ème et le 180ème jour de grossesse et les enfants jusqu’à 12 ans, peuvent, à la demande des parents, soit être inhumés dans la parcelle des étoiles, soit être incinérés.  En cas d’incinération, les cendres sont dispersées sur la parcelle des étoiles.  Le transport des fœtus vers le lieu d’inhumation ou de dispersion se fait de manière décente.

Article 22 :

Sauf octroi d’une concession, l’inhumation, la dispersion des cendres et la mise en columbarium est gratuite pour les indigents, les personnes inscrites dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente de la commune.

L’autorisation d’inhumation ne peut être délivrée, qu’au minimum 24 heures après le décès, par l’officier de l’état civil du lieu de décès.

Article 23 :

A la demande du défunt ou de la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles, les nom et prénom du défunt ainsi que les dates de naissance et de décès ou toute autre inscription de taille identique dans le cas des fœtus nés sans vie dont la naissance a eu lieu entre le 106ème et le 180ème jour de grossesse et les enfants jusqu’à 12 ans,  sont inscrits sur la stèle mémorielle placée à l’entrée de l'aire de dispersion des cendres ou de la parcelle des étoiles.  L’inscription est réalisée obligatoirement au moyen de la plaquette commémorative fournie par la commune.  Le prix de la fourniture et de la pose de la plaquette commémorative est fixé par un règlement-redevance.

Article 24 :

Les inhumations sont faites à la suite l’une de l’autre, sans distinction de culte, ni de croyance philosophique ou religieuse aux endroits réservés à cet effet par les plans des cimetières et suivant les instructions éventuelles du Bourgmestre, de l’Officier de l’Etat civil et/ou du service des sépultures.  Lors de la cérémonie d’inhumation, les restes mortels sont déposés à leur emplacement définitif, sauf impossibilité matérielle constatée.

Article 25 :

Dans les sépultures en pleine terre (qu’elles soient concédées ou non concédées), seuls sont autorisés :

  • Les cercueils en bois massif
  • Les cercueils fabriqués dans des matériaux biodégradables n’empêchant pas la décomposition naturelle et normale des corps
  • Les cercueils en carton
  • Les cercueils en osier
  • Aucune doublure en zinc ne peut être acceptée
  • Les housses destinées à contenir les dépouilles et les garnitures des cercueils fabriquées exclusivement dans des matériaux ou tissus naturels et biodégradables.

Article 26 :

Dans les sépultures en caveaux, seuls sont autorisés :

  • Les cercueils fabriqués en bois massif équipés d’une doublure en zinc avec soupape
  • Les cercueils en métal ventilés
  • Les cercueils en polyester ventilés.

Quel que soit le cercueil utilisé, les housses contenant les défunts doivent rester intégralement ouvertes, de manière à ne pas altérer le processus de décomposition naturelle et normale des défunts. Les cercueils en carton et en osier sont dès lors interdits.

Article 27 :

La base de tout cercueil inhumé en pleine terre l’est dans une fosse séparée, horizontalement, à 1.50 mètre de profondeur par rapport au niveau du sol. Lorsque plusieurs cercueils sont inhumés l’un au-dessus de l’autre, la base du cercueil le plus haut est à 1.50 mètre en dessous du niveau du sol. La base de toute urne inhumée en pleine terre l’est dans une fosse séparée à 60 centimètres au moins de profondeur par rapport au niveau du sol. L’urne utilisée pour une inhumation en pleine-terre est biodégradable.

CHAPITRE VI : LES SEPULTURES – CONCESSIONS

Article 28 :

Les prix des différentes concessions et de leur renouvellement sont fixés par un règlement redevance.

Article 29 :

Toute demande de concession doit être adressée au Collège communal au moyen du formulaire disponible à l’Administration communale.

Article 30 :

La concession ainsi que son renouvellement sont accordés pour une durée de 30 ans prenant cours à la date de la décision du Collège communal accordant ladite concession ou le renouvèlement en vertu des articles 39 et 41 du présent règlement.

Article 31 :

Le Conseil communal délègue au Collège communal le pouvoir d’accorder et de renouveler les concessions.  Celles-ci peuvent porter sur :

  • une parcelle en pleine terre ;
  • une parcelle avec caveau ;
  • une parcelle avec caveau cinéraire ;
  • une ancienne sépulture à laquelle il a été mis fin conformément aux articles L1232-8 ou L1232-12 du Code et qui, au terme du délai d’affichage, a fait l’objet d’un assainissement par le gestionnaire communal;
  • une cellule de columbarium.

Article 32 :

Le titulaire de la concession dispose du droit exclusif de dresser et de modifier, de son vivant ou par dispositions écrites ou testamentaires, la liste des bénéficiaires de la concession.  Cette liste est communiquée à l’administration communale pour figurer au registre des cimetières.

Article 33 :

Après le décès du titulaire de la concession, l’affectation des places non désignées ou des places désignées devenues libres peut être décidée d’un commun accord entre les bénéficiaires ou à défaut d’accord, par les ayants droit du titulaire.

Article 34 :

1. A défaut de liste de bénéficiaires, une même concession ne peut servir qu’à son titulaire, son conjoint, son cohabitant légal et ses parents ou alliés jusqu’au 4ème degré, par ordre chronologique de décès.

2. Une même concession peut également servir :

  • aux membres d’une ou de plusieurs communautés religieuses ;
  • aux personnes qui expriment chacune leur volonté auprès de l’Administration communale.

3. Pour les personnes qui au moment du décès de l’une d’elles constituaient un ménage de fait, une concession peut être demandée par le survivant.

4. Une demande de concession peut être introduite au bénéfice de tiers.

5. Les concessions sont incessibles, unes et indivisibles.

Article 35 :

Il est strictement interdit de modifier l’état d’une concession, de transformer une concession en pleine terre en une concession en caveau, d’agrandir ou d’approfondir une concession.

Article 36 :

Les ayants droit des défunts reposant dans la sépulture concédée en caveau peuvent faire rassembler dans un même cercueil les restes de plusieurs corps inhumés depuis plus de 30 ans. Ils peuvent également faire rassembler les cendres inhumées depuis plus de 10 ans.

Article 37 :

L’octroi d’une concession ne confère aucun droit de propriété sur le terrain concédé mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative.  En accordant une concession de sépulture, l’autorité communale ne procède ni à un louage, ni à une vente.  Les concessions de sépultures sont incessibles.

Article 38 :

Au moins 13 mois avant le terme de la concession ou de son renouvellement, le Bourgmestre ou son délégué dresse un acte rappelant qu’une demande de renouvellement doit lui être adressée avant la date qu’il fixe.

Une copie de l’acte est affichée pendant un an au moins sur le lieu de la sépulture et à l’entrée du cimetière. Une copie est également envoyée par voie postale ou par voie électronique au titulaire de la concession ou, s’il est décédé, à ses ayants droit.

Au terme de la concession et en l’absence de réponse dans le mois du titulaire de la concession ou, s’il est décédé, de ses ayants droit, une copie de l’acte est affichée, avant la Toussaint, pendant un an au moins sur le lieu de sépulture et à l’entrée du cimetière.

Sont conservés au registre des concessions : l’envoi de la copie de l’acte ainsi que la réponse ou l’absence de réponse du titulaire de la concession ou, s’il est décédé, de ses ayants droit.

L’affichage de la sépulture est évité si la commune perçoit, avant la fin du mois, le montant dû.

Si un paiement intervient durant la période d’affichage, l’affiche doit être retirée par la commune dans les quinze jours.

Article 39 :

Sur demande introduite par toute personne intéressée avant l’expiration de la période fixée, des renouvellements successifs peuvent être accordés.

Le renouvellement peut être refusé si la personne intéressée ne présente pas les garanties financières suffisantes pour l’entretien de la concession ou si le défaut d’entretien a été constaté au moment de la demande de renouvellement et qu’à l’expiration du délai fixé, la sépulture n’a pas été remise en état.

Au cas où aucun renouvellement n’est demandé entre la date de la dernière inhumation dans la concession et l’expiration de la période pour laquelle celle-ci a été consentie, la sépulture est maintenue pendant un délai de 5 ans prenant cours à la date du dernier décès si celui-ci est intervenu moins de 5 ans avant la date d’expiration de la concession.

Article 40 :

Le renouvellement d’une concession n’ouvre comme tel, pour le demandeur de renouvellement, aucun droit d’inhumation dans ladite concession.

Article 41 :

Les concessions à perpétuité accordées avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures arrivent à échéance et reviennent à la commune qui peut à nouveau en disposer, après qu’un acte du Bourgmestre ou de son délégué ou de l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale ait été affiché pendant un an au moins sur le lieu de la sépulture et à l’entrée du cimetière, et sans préjudice d’une demande de renouvellement qui doit lui être adressée avant le terme de l’affichage. Une copie de l’acte est envoyée au titulaire de la concession ou, s’il est décédé, à ses ayants droit. Les renouvellements s’opèrent gratuitement.

Article 42 :

A la demande du concessionnaire, ou à défaut de son conjoint, ou à défaut de ses parents ou alliés au premier degré, le Collège communal peut décider de reprendre, avant son terme, une sépulture concédée, demeurée inoccupée ou devenue inoccupée suite au transfert des restes mortels.  La  reprise avant terme d’une concession ne peut jamais être accordée si des dépouilles y reposent.

Le dédommagement accordé est calculé sur le prix d’achat au prorata du nombre d’années entières restantes avant la fin de la période fixée. Le Collège communal informe les intéressés du délai pendant lequel ils peuvent enlever les signes indicatifs de sépulture. A l’expiration de ce délai ou de la prorogation décidée par le Collège communal, la commune devient propriétaire des matériaux, signes indicatifs et constructions souterraines.

Le Collège communal règle seul la destination des matériaux attribués à la commune.

Article 43 :

La responsabilité de l’entretien des tombes sur terrain concédé incombe aux intéressés à savoir le titulaire, le(s) bénéficiaire(s) ou leurs ayants droit.

Le défaut d’entretien, est établi lorsque d’une façon permanente la tombe est malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée ou en ruine.

L’entretien des sépultures sur terrain concédé incombe à toute personne intéressée visée à l’article L1232-1, 9°.

Le défaut d’entretien est constaté par un acte du Bourgmestre ou de son délégué. Une copie de l’acte est envoyée par voie électronique au titulaire de la concession ou, s’il est décédé, à ses ayants droit. A défaut de réponse dans le mois du titulaire de la concession ou, s’il est décédé, de ses ayants droit, une copie de l’acte est affichée pendant un an sur le lieu de sépulture et à l’entrée du cimetière.

Sont conservés au registre des concessions : l’envoi de la copie de l’acte ainsi que la réponse ou l’absence de réponse du titulaire de la concession ou, s’il est décédé, de ses ayants droit. Même en présence d’un engagement écrit de remise en état dans le délai fixé par le Bourgmestre, une copie de l’acte est affichée pendant deux Toussaints consécutives sur le lieu de sépulture et à l’entrée du cimetière.

En cas d’engagement à réaliser les travaux, mention en sera faite sur l’affiche. L’affiche est enlevée dans un délai de quinze jours suivant la réalisation des travaux.

À défaut de remise en état à l’expiration de ce délai, la sépulture revient au gestionnaire public qui peut à nouveau en disposer.

Article 44 :

1. Lorsque de nouveaux emplacements destinés aux inhumations ou aux dispersions ont été aménagés, le Conseil communal fixe la date à partir de laquelle cesseront les inhumations et dispersions dans les anciens cimetières.

Les anciens cimetières ou parties de cimetière restent dans l’état où ils se trouvent sans qu’il puisse en être fait un usage quelconque pendant 5 ans au moins.

La décision de cessation des inhumations et dispersions est affichée à l’entrée du cimetière et, le cas échéant, à proximité de la partie jusque sa fermeture définitive.

Une parcelle de même superficie que celle qui était concédée est réservée dans le nouveau cimetière, sur demande introduite par toute personne intéressée avant la date visée au point 1, à la condition que la concession comporte encore au moins un emplacement inoccupé.

2. A l’expiration du délai fixé au point 1, le conseil communal prend une délibération décidant la réaffectation des terrains des anciens cimetières ou parties de cimetière. Cette délibération est soumise aux dispositions de l’article L1232-3.

3. A défaut de décision fixant une date de cessation des inhumations, le conseil communal peut également décider la réaffectation d’un ancien cimetière ou parties de cimetière s’il s’est écoulé cinq ans au moins depuis la dernière inhumation dans ceux-ci, l’inscription au registre du cimetière faisant foi.

Dans le cas visé au point 1, la délibération du conseil communal ordonnant la réaffectation du cimetière ou des parties de cimetière ne peut sortir ses effets qu’un an après qu’elle a été prise et pour autant qu’une copie de la délibération a été affichée pendant 13 mois à l’entrée du cimetière et à proximité de la partie.

Les dispositions du point 2 sont également d’application.

CHAPITRE VII : LES SEPULTURES – AUTRES

Article 45 :

Une sépulture non concédée est conservée pendant au moins cinq ans.

La sépulture non concédée ne peut être enlevée qu’après qu’une copie de la décision d’enlèvement ait été affichée, à l’issue de la période de 5 ans précitée, pendant un an sur le lieu de sépulture et à l’entrée du cimetière. Une copie de l’acte est envoyée par voie postale et par voie électronique à la personne visée à l’article L1232-7, § 2, alinéa 2. A défaut de réponse de celle-ci dans le mois, une copie de l’acte est affichée pendant un an au moins sur le lieu de la sépulture non concédée et à l’entrée du cimetière. La copie de l’acte mentionne que le renouvellement d’un emplacement non concédé est strictement interdit.

Article 46 :

L’emplacement délimité pour recevoir les restes mortels non incinérés d’une personne peut être occupé par les restes mortels incinérés. Chaque niveau d’une concession peut recevoir un maximum de 4 urnes cinéraires ou un maximum de 2 urnes si un cercueil y est déjà placé. Les urnes surnuméraires peuvent être acceptées moyennant l’acquittement du montant de la redevance communale spécifique.

Article 47 :

Chaque cellule de columbarium ne peut contenir qu’une, deux ou quatre urnes, selon la capacité de chaque columbarium existant. Chaque caveau cinéraire ne peut contenir qu’une à quatre urnes. 

Article 48 :

Au cours de la concession, l’ouverture et la fermeture des columbariums, le dépôt et le retrait des urnes ne peuvent être effectués que par le personnel communal préposé aux cimetières, funérailles et sépultures et après autorisation délivrée par le Bourgmestre.

Article 49 :

En fin de concession d'une cellule de columbarium ou d'un caveau cinéraire, sauf renouvellement, les cendres sont épandues sur l’aire de dispersion avec respect et dignité et le nom de famille des défunts est inscrit sur l’ossuaire.  Les urnes ayant contenu les cendres des défunts sont tenues à la disposition des familles pendant trois mois et ensuite détruites si elles n’ont pas été réclamées.

CHAPITRE VIII : CAVEAUX D’ATTENTE

Article 50 :

Les cimetières communaux disposent de caveaux d’attente.

Article 51 :

Le caveau d’attente est destiné à recevoir provisoirement :

  • Les restes mortels en attente d’inhumation dans une concession qui doit être acquise dans le délai d’un mois ;
  • Les restes mortels exhumés et en attente de réinhumation dans une concession.  Dans ce cas, toutes les mesures d’hygiène prescrites par les dispositions légales et par le service des sépultures seront strictement observées par l’entrepreneur et les familles, aux frais de celles-ci ;
  • Les restes mortels en transit, à destination d’autres communes ou de l’étranger.

Le prix de la location d’un caveau d’attente est fixé par un règlement-redevance.

Si, en raison de conditions météorologiques ou d’autres cas de force majeure admis par le Bourgmestre, il n’est pas possible de procéder aux inhumations, les corps pourront provisoirement être placés dans le caveau d’attente, sans que les familles soient tenues d’acquitter la redevance prévue.

Article 52 :

La présence d’un défunt en caveau d’attente ne peut dépasser trois mois sauf autorisation du Bourgmestre ou de son délégué.

A l’issue de ce délai, le service des sépultures fait procéder à l’inhumation d’office, dans une parcelle par lui désignée et à un moment de son choix, après que le cercueil ait été rendu, le cas échéant, conforme aux dispositions du présent règlement, aux frais de la famille.

CHAPITRE IX : AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DES SEPULTURES

Article 53 :

Pour les columbariums et caveaux cinéraires, une fois l’emplacement attribué, le concessionnaire fera placer, dans les six mois, une plaque indicative sur la dalle de scellement de la cellule.

Tout particulier peut faire remplacer la dalle de scellement de la cellule de son parent ou de son ami par une pierre sépulcrale.  Les dispositions suivantes doivent être respectées :

  • Aucun débord provisoire ou définitif de la pierre sépulcrale, ni par rapport à l’alignement général des allées ni par rapport au sol, dans le cas des caveaux cinéraires, n’est autorisé ;
  • La pierre sépulcrale doit être de teinte sobre ;
  • Tout autre signe indicatif de sépulture (chandelles à LED, etc.) est prohibé ;
  • L’épaisseur de la pierre sépulcrale des caveaux cinéraires est de 4 cm ;
  • Les plantations sont strictement interdites ;
  • Les photos porcelaine sur les cellules de columbarium ne dépasseront pas 35 cm² ;
  • Les objets collés sur la cellule de columbarium ne pourront pas dépasser la plaque de scellement.

Article 54 :

Excepté sur les emplacements non concédés, tout particulier peut faire placer sur la fosse de son parent ou de son ami une pierre sépulcrale ou un autre signe indicatif de sépulture.  Les dispositions suivantes doivent être respectées :

  • Aucun débord provisoire ou définitif, des monuments funéraires ou cinéraires, par rapport à l’alignement général des allées n’est autorisé ;
  • La hauteur maximum de tout édifice hors sol, ne doit pas être supérieure aux deux tiers de la longueur de la concession ;
  • Les matériaux utilisés doivent être de teinte sobre ;
  • Les concessionnaires ne peuvent établir leurs constructions et plantations au-delà des limites du terrain concédé ;
  • La pose de clôtures est strictement interdite ;
  • Les plantations sont strictement limitées aux plantes ornementales réalisées, sans aucune exception, dans les limites des terrains concédés.  Leur hauteur ne pourra être supérieure à 50 cm.  Toutes autres plantations (arbre, arbuste, hautes tiges, basses tiges, etc.) sont interdites ;
  • Les monuments, croix et autres signes indicatifs similaires placés en élévation doivent être suffisamment établis dans le sol et avoir une base convenable pour ne pas subir d’inclinaison.

Article 55 :

L’Administration communale décline toute responsabilité quant aux dégâts, de quelque nature qu’ils soient, que peuvent provoquer ces signes en élévation. En cas de non-respect de ces dispositions, l’Administration pourra procéder au démontage d’office.

Article 56 :

Les concessions en pleine terre doivent être délimitées, par les soins de la famille, au moyen de bordures et être pourvu d'un signe indicatif de sépultures. Aucune occupation de terrain, permanente ou provisoire, n'est admise en dehors des limites du terrain concédé, ni pour des plantations, ni pour des seuils, ni pour des vases ou jardinières, ni pour tout autre objet ou signe indicatif de sépulture.

Le placement de monument sur les concessions en pleine terre ne pourra se faire qu’après un délai minimum de six mois après une inhumation.

Article 57 :

Pour les sépultures non concédées, sauf volonté contraire du défunt ou opposition de ses proches, toute personne a le droit de faire placer, sur la tombe de son parent ou de son ami, un signe indicatif de sépulture dans le respect des dispositions prévues à l’article 56. Cependant ces signes de sépulture seront sans fondation durable afin de pouvoir être facilement enlevés.

Article 58 :

La commune ne prend aucun engagement en ce qui concerne l’état du sous-sol des surfaces concédées.

Article 59 :

Lorsqu’il est mis fin à une concession ou lorsque les terrains non concédés doivent être utilisés pour de nouvelles inhumations, un avis est affiché aux accès de ces terrains et à l’entrée du cimetière qui informe les intéressés du délai pendant lequel ils peuvent enlever les signes indicatifs de sépulture. A l’expiration de ce délai ou de la prorogation décidée par le Collège communal, la Commune devient propriétaire des matériaux. Le Collège communal règle seul la destination des matériaux attribués à la commune.

Pour les sépultures antérieures à 1945, une autorisation est demandée au préalable au service désigné par le Gouvernement.

Article 60 :

Le Collège communal établit une liste des sépultures d’importance historique locale qui peuvent être considérées comme des éléments du patrimoine immobilier.  En cas de décès du titulaire et des bénéficiaires de la concession et en l’absence d’héritier, les sépultures sont conservées et entretenues par la commune pendant trente ans.  Ce délai peut être prorogé.

CHAPITRE X : EXHUMATIONS ET RASSEMBLEMENT DES RESTES

Article 61 :

L’opération de rassemblement des restes ou des cendres, qui sera exécutée uniquement par une entreprise privée sollicitée par les ayants droit, est considérée comme une exhumation et soumise à autorisation du Bourgmestre ainsi qu’à la redevance communale. L’autorisation préalable du Bourgmestre est requise et transcrite au registre des cimetières.

Article 62 :

Aucune exhumation de confort ne peut avoir lieu sans l’autorisation du Bourgmestre, exception faite de celles ordonnées par l’autorité judiciaire ou administrative.

Elles pourront être effectuées dans trois hypothèses :

  • En cas de découverte ultérieur d’un acte de dernière volonté
  • En cas de transfert, avec maintien du mode sépulture, d’un emplacement non-concédé, ou d’une parcelle des étoiles vers une autre parcelle des étoiles
  • En cas de transfert international

Article 63 :

Le Bourgmestre apprécie la nécessité ou la motivation de l'exhumation sollicitée, en veillant au respect dû à la mémoire des morts et au maintien de l'ordre public et aux dernières volontés du défunt si elles sont connues.

Article 64 :

La demande d’exhumation est introduite par écrit et indique les motifs. La personne qui signe la demande d’exhumation est présumée agir de bonne foi, sous sa seule responsabilité, et avec le consentement de tous les membres de la famille de la personne à exhumer. En cas de contestation ou d’opposition de certains membres de la famille, les tribunaux sont seuls compétents.

Les exhumations, qu’elles soient de confort ou techniques, ne peuvent être réalisées qu’entre le 15 novembre et le 15 avril sauf pour les exhumations de confort d’urnes placées en cellule de columbarium.

Article 65 :

Sous aucun prétexte, il ne sera permis d’exhumer un corps placé dans une concession concédée pour une durée de trente ans pour l’inhumer dans une fosse ordinaire.

Article 66 :

Si l'état du cercueil exhumé le requiert, il est prescrit son remplacement ou toute autre mesure de nature à sauvegarder la décence et la salubrité publique.

Article 67 :

Les exhumations ont lieu aux jours et heures fixés de commun accord entre les familles intéressées et l’Administration.

Durant les exhumations, les cimetières sont fermés au public.  Sauf dérogation accordée par le Bourgmestre ou son délégué, il ne sera pas procédé aux exhumations les samedis, dimanches et jours fériés.

Les membres de la famille et les personnes spécialement désignées par elle peuvent y assister, lorsque, le cas échéant, le corps a déjà été placé dans un nouveau cercueil.

Il est dressé procès-verbal de l’exhumation à laquelle seul le personnel communal désigné à cet effet peut procéder, dans le respect de toutes les précautions d’hygiène et de sécurité.

Article 68 :

Les frais d’exhumation de confort, sauf dans le cas où celle-ci est requise par l’autorité judiciaire ou administrative, sont à charge des personnes qui ont sollicité l’exhumation et ne peut être réalisée que par des entreprises de pompes funèbres choisies par la famille. Le prix des exhumations est fixé par un règlement-redevance.

En outre, les frais d’enlèvement et de remplacement de monuments, y compris éventuellement ceux de sépultures voisines, qui s’imposeraient, sont à charge des personnes qui ont sollicité l’exhumation.

Article 69 :

Dans le cas où le déplacement d’un cimetière ou d’une parcelle de cimetière est jugé indispensable par le Conseil Communal, les frais éventuels d’exhumation, de transfert, de ré-inhumation dans un cimetière de la commune de restes mortels dont l’inhumation a eu lieu depuis moins de cinq ans, sont à charge de l'Administration.  Il en va de même des frais de transfert des signes indicatifs de sépulture.

Article 70 :

A la demande des ayants droits, les restes de plusieurs corps inhumés depuis plus de 30 ans peuvent être rassemblés dans un même cercueil. Ce délai est de 10 ans pour les urnes. Ce rassemblement se conforme aux mêmes modalités qu’une exhumation et est soumis à une redevance.

CHAPITRE XI : OSSUAIRES – FIN DE SEPULTURES – REAFFECTATION DE MONUMENTS

Article 71 :

Un ossuaire est mis en place dans chaque cimetière, afin d’assurer le traitement des restes humains. Cet ossuaire est identifié par affichage.

Article 72 :

Au terme de l’année d’affichage les restes mortels ou les cendres découverts dans l’enceinte du cimetière sont déposés dans l’ossuaire, le tout en ayant égard à l’éventuel acte de dernières volontés du défunt.

En aucun cas, les restes mortels ne peuvent être transférés hors de l’enceinte du cimetière, il en est de même des cendres lors de la désaffectation des sépultures et des cellules de columbarium.

Article 73 :

Une stèle mémorielle est placée sur chaque ossuaire. Sur cette stèle figurent les noms de famille des défunts dont on a déposé les restes mortels, s’ils sont connus des services communaux.

Article 74 :

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les signes indicatifs de sépulture existants non retirés deviennent propriété communale s’ils n’ont pas été récupérés par les personnes intéressées, soit :

  • un an à dater de l’expiration de la concession ;
  • à l’échéance du délai de cinq ans à dater de la dernière inhumation en cas de maintien obligatoire de la concession visé à l’article du présent Règlement.

Tout élément sépulcral devient également propriété communale et les restes mortels sont transférés vers l’ossuaire.

Avant d’enlever ou de déplacer les signes indicatifs des sépultures antérieures à 1945 devenues propriété communale, une autorisation sera demandée par le Service de Gestion des Cimetières à la Direction qui, au sein de la Région Wallonne, a le patrimoine dans ses attributions.

Article 75 :

Toute personne peut solliciter l’achat d’un caveau ou d’un monument devenus propriété communale. L’acquéreur doit introduire une demande écrite accompagnée d’une note de motivation. Cette demande est soumise à l’approbation du Collège Communal, après avis de la Commission.

CHAPITRE XII : INDIGENTS

Article 76 :

En présence d’un cas d’indigence, la commune d’inscription (et à défaut la commune de décès) prend en charge les frais des funérailles (à l’exclusion des frais liés aux cérémonies) ; ladite commune ne se substitue pas à la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles pour décider, en lieu et place de celle-ci, du mode de funérailles et de sépultures.

Dans un souci d’égalité, la commune est tenue de placer les indigents dans les concessions au sein desquelles une place leur est offerte soit en raison de l’ordre des décès (concession familiale), soit en raison d’une place attribuée (concession avec liste), qu’il s’agisse d’une concession pleine terre ou d’une concession en caveau. Les frais supplémentaires sont inclus dans la prise en charge communale.

CHAPITRE XIII : SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES

Article 77 :

Sont chargés de veiller à la stricte application du présent règlement, le Bourgmestre, les Officiers et agents de la police locale, le chef du service des sépultures ainsi que le personnel visé à l’article 4, chacun dans les limites de leurs pouvoirs et attributions.

Article 78 :

Les infractions au présent règlement sont punies de peines de police, sans préjudice des peines prévues par les lois et règlements, notamment l’article 315 du code pénal.

CHAPITRE XIV : DISPOSITIONS FINALES

Article 79 :

Le présent règlement sera publié par la voie d’une affiche indiquant l’objet du règlement et la date de la décision par laquelle il a été adopté.  Cette affiche sera notamment présente à l’entrée de chaque cimetière.  L’affiche mentionnera également le ou les lieux où le texte du règlement peut être consulté par le public.

Article 80 :

Le présent règlement, tel qu'adapté ce 6 novembre 2019, sera publié conformément aux vœux de la loi et entrera en vigueur à partir du 1er décembre 2019.

Article 81 :

Le présent règlement abroge toutes les dispositions antérieures en la matière.

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 6 novembre 2019

 


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