Règlement de police relatif au numérotage et au sous-numérotage des maisons et bâtiments sur le territoire de la commune d'Anthisnes

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour du 19 juillet 1991 et les différents arrêtés d'exécution ;

Vu la circulaire du 7 octobre 1992 du Ministère de l’Intérieur et de la Fonction publique relative à la tenue des registres de la population et des étrangers ;

Vu l’accord de coopération du 22 janvier 2016 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l’unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d’adresses (M.B. du 15 février 2016) ;

Vu la circulaire du Ministère de la Sécurité et de l’Intérieur du 23 février 2018 relative aux directives et recommandations pour la détermination et l'attribution d’une adresse et d’un numéro d'habitation ;

Vu le Règlement General de Police administrative adopté par le Conseil communal le 31 mai 2018, tel que modifié par délibération du 1er octobre 2018, particulièrement ses articles 12, 13, 14 et 78 ;

Vu le décret du 28 janvier 1974 du Conseil culturel de la Communauté française relatif au nom des voies publiques, tel que modifié le 3 juillet 1986 ;

Vu les constructions et divisions d'immeubles sur le territoire de la Commune d'Anthisnes susceptibles d'accueillir des logements individuels et/ou collectifs ;

Considérant qu'il est arrivé que des immeubles érigés au départ comme immeubles d'habitation à vocation unifamiliale fassent l'objet d'aménagements particuliers par leur propriétaire en vue de les rendre aptes à abriter plusieurs ménages dans des logements individuels et/ou collectifs ;

Considérant, en effet, que la seule numérotation de l’immeuble est insuffisante lorsqu'il s'agit d’un immeuble abritant de nombreuses entités et qu'il conviendrait de procéder au sous-numérotage officiel de celles-ci ;

Vu que les Villes et Communes sont invitées à adopter et à régulièrement mettre à jour les informations et règles relatives aux adresses sur leur territoire ;

Considérant qu'aux termes de sa circulaire susmentionnée Monsieur le Ministre de l’Intérieur sollicite que les Villes et Communes puissent adopter une méthode de travail uniforme pour la détermination et l’attribution des adresses et numéros d'habitation ;

Attendu qu'il est impératif de pouvoir situer aisément chaque personne inscrite dans une habitation ;

Considérant la consultation de Madame Julie Crahay, fonctionnaire sanctionnatrice provinciale, qui valide – pour ce qui la concerne - le projet de règlement faisant l’objet de la présente délibération ;

Entendu M. Michel EVANS, en son rapport et sa présentation, ainsi que MM. Marc TARABELLA, Blaise AGNELLO, Pol WOTQUENNE et Mme Françoise TRICNONT-KEYSERS en leurs interventions ;

Sur la proposition du collège communal,

A R R E T E : à l’unanimité

Comme suit, le règlement de police relatif au numérotage et au sous-numérotage des maisons et bâtiments sur le territoire de la commune d'Anthisnes :

Chapitre I : Compétence - Identification

Article 1er - L'identification des rues et voies publiques est de la seule compétence du Conseil communal. La détermination d'un numéro de police ainsi que le numérotage et sous-numérotage des immeubles sont du ressort exclusif du Bourgmestre dans les limites du prescrit réglementaire.

Article 2 :

1° Chaque rue ou voie publique doit être identifiée de manière distincte et lisible, en principe à chaque intersection avec une autre voie publique. Outre l'identification de la voie publique, la plaque peut mentionner le nom de la Commune ainsi que les numéros d'habitation auxquels la voie publique donne accès.

2° Chaque rue forme une double série de numéros divisés en nombres pairs placés à droite et en nombres impairs placés à gauche.

3° Le côté droit d’une rue est déterminé par la droite du passant s'éloignant de l’Administration communale, point réputé central.

4° Le premier numéro de chaque série, soit paire, soit impaire, commence à l’entrée de la rue prise au point le plus rapproche de l’Administration communale. II est procédé de la même manière pour les bâtiments bordant les places publiques, cours, impasses et enclos, en partant d'un point pour y revenir après avoir effectué un tour complet dans le sens inverse des aiguilles d’une montre.

Chapitre II : Numérotage

Article 3

1° Les numéros de police commencent toujours par un chiffre (non par une lettre, un zéro ou un signe de ponctuation).

2° Chaque immeuble ayant une issue directe et particulière sur la voie publique, sur une cour, sur une impasse ou dans un enclos est affecté d'un numéro distinct. Au cas où l'immeuble comporterait plusieurs issues, seule l'issue principale doit être numérotée. Pour les immeubles comportant une ou plusieurs issus donnants accès au siège d’une exploitation commerciale ou industrielle, il y a lieu de sous-numéroter.

Pour un bâtiment contenant plusieurs unités de bâtiment ainsi que plusieurs accès et que chaque accès mène à un numéro de police distinct, sauf si chacun des accès peut mener à toutes les unités de bâtiment, auquel cas un seul numéro de police peut suffire.

Dans l'hypothèse où un bâtiment n'est accessible que par voie privative, le numérotage se fait là où il y a accès à cette voie privée considérant que le numéro de police et le cas échéant le nom de la voie privée soient visiblement apposés là où la voie privée aboutit dans la voie publique.

3° Les bâtiments accessoires, annexes contiguës ou non au bâtiment tels que, notamment, garages, hangars, remises, granges, ateliers, sont considérés comme de simples dépendances du bâtiment principal et ne doivent pas être numérotés ; ils peuvent éventuellement être sous-numérotés.

Article 4 : Dans les artères et voies de communication où il existe des terrains non bâtis, des numéros sont réservés pour les constructions futures. L'autorité communale veille à réserver suffisamment de numéros de police pour les bâtiments intercalaires qui pourraient éventuellement être érigés.

Article 5 : Si elle le juge nécessaire, l'autorité communale compétente peut répéter un même numéro avec des exposants littéraux tels qu'A, B, C, etc., suivi au besoin d'un second chiffre. L'attribution des lettres d'extension se fera en suivant une suite logique (A, B, C, etc.).

Pour éviter toute confusion avec des chiffres, l'attribution des lettres I, J, O, Q et U en tant qu'extension à caractère alphabétique doit être évitée.

Le recours à des extensions n'est possible que dans l'hypothèse où un bâtiment vient s'intercaler entre deux bâtiments ayant une numérotation se suivant directement.

Les extensions de numéros de police bis, ter, quater, etc. ne sont pas admis.

Article 6 :

1° Les plaques sont apposées par le propriétaire, le bailleur ou le syndic de l'immeuble concerné à la façade du bâtiment, à proximité ou sur les portes ou les issues à numéroter, en application des dispositions qui précédent. Si l'immeuble est en retrait de l'alignement, l'autorité communale peut imposer la mention du numéro à front de voirie selon des modalités qu'elle définira.

2° Les plaques doivent être apposées de manière telle qu'elles soient visibles aisément de la voie publique dans le but d'identifier sans peine chaque immeuble. Dans l'hypothèse où un bâtiment n'est accessible que par voie privative, le numérotage se fait là où il y a accès à cette voie privée considérant que le numéro de police et le cas échéant le nom de la voie privée soient visiblement apposés là où la voie privée aboutit dans la voie publique.

Chapitre III : Sous-numérotage

Article 7 : Dans le cas où un immeuble serait subdivisé en plusieurs unités, chaque unité aura un numéro distinct qui l'identifiera lisiblement.

Article 8 : La sous-numérotation sera déterminée, le cas échéant, sur base de plans ou croquis aussi précis que possible fournis par le propriétaire, le bailleur ou le syndic de l'immeuble concerné.

Article 9 :

1° La commune tâche d'attribuer des numéros de boite numériques qui suivent un ordre croissant logique, ce qui implique que s'il y a 20 unités de bâtiment pour un même numéro de police, les numéros de boite devront aller de 1 à 20.

2° Le numéro de boite ne peut pas être négatif, ne peut être égal à zéro et ne contient pas de signe de ponctuation.

3° En cas de travaux ultérieurs modifiant le nombre d'entités d'un immeuble, une nouvelle sous-numérotation complète de l'immeuble est obligatoire.

Chapitre IV : Dispositions diverses

Article 10 : Le Service de la Population est chargé de la mise en œuvre du numérotage et du sous-numérotage ; elle le fait sur base d'éléments qui lui sont fournis par le Service de l'Urbanisme, la Police (avis suite à une vue des lieux), le propriétaire, le bailleur, l'occupant ou le syndic de l'immeuble.

Article 11 : Les dispositions du présent règlement de police relatives au numérotage des maisons et bâtiments du Chapitre II situés sur le territoire de la commune d'Anthisnes ne concernent pas la numérotation existante et ne valent qu'à l'entrée en vigueur visée à l'article 13.

Chapitre V : Sanctions

Article 12 : Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont passibles d'une amende administrative selon les dispositions des articles 12, 13, 14 et 78 du Règlement général de police administrative adopté par le Conseil communal le 31 mai 2018, tel que modifié par délibération du 1er octobre 2018.

Chapitre VI : Entrée en vigueur

Article 13 : Le présent règlement deviendra obligatoire le cinquième jour suivant celui de sa publication par voie d'affichage. Le fait et la date de cette publication seront constatés par une annotation dans le registre des publications des règlements et ordonnances.

L'affiche mentionnera le(s) lieu(x) où le texte du règlement pourra être consulté par le public, de même que l'objet du règlement, sa date d'adoption et la décision éventuelle de l'autorité de tutelle.

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

 


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