Demande d'autorisation de manifestation

Formulaire communal de demande d'autorisation de manifestation (à retourner à l'Administration communale minimum 1 mois avant la date de l'événement)

Extrait du règlement général de Police du Condroz (version de mars 2018)

Chapitre I : De la sécurité publique Section 5 : Des réunions publiques Les manifestations ou bals prévus dans la présente section ne pourront se prolonger au-delà de 03.00 hs Sauf dispositions particulières et exceptionnelles stipulées dans l’autorisation du Bourgmestre, une diminution significative de la musique sera opérée à 02.00 hs – arrêt de la diffusion musicale à 02.30 hs – évacuation des lieux à 03.00 hs

Article 21 § 1 Toute manifestation, telle que par exemple concerts, bals, parties dansantes, rallyes touristiques et autres, tant sur terrain public que privé, lorsqu’elle a lieu à l’air libre ou sous chapiteau non entièrement clos et couvert requiert l’autorisation du Bourgmestre. Le Bourgmestre peut assortir son autorisation de toutes les conditions qu’il juge nécessaires au bon déroulement de la réunion, dans un but de maintien de l’ordre public.

§ 2 Tout organisateur et tout participant à une manifestation prévue au § 1 est tenu d’obtempérer aux directives et injonctions de la police, destinées à prévenir les troubles éventuels, à préserver ou à rétablir la sécurité et la tranquillité publiques.

§ 3 L’autorisation mentionnée au paragraphe 1er doit être demandée par écrit au Bourgmestre au moins 30 jours avant le jour de la manifestation. Cette demande accompagnera le formulaire « événement » reprenant précisément la nature de l’évènement et les mesures prises par l’organisateur. Le délai de demande est de 90 jours si la manifestation requiert l’accompagnement et la présence d’équipes de police et nécessite l’organisation d’une ou plusieurs réunions de coordination officielles.

Article 22 §1 Les manifestations, telles que par exemple concerts, bals ou parties dansantes ouverts au public, mais en lieu clos et couvert, doivent être déclarées par écrit au Bourgmestre dans un délai de 30 jours précédant le jour de la manifestation. La déclaration sera accompagnée du formulaire « évènement » reprenant précisément la nature de l’évènement et les mesures prises par l’organisateur.

§ 2 Le Bourgmestre délivre un accusé de réception de la déclaration écrite mentionnée au paragraphe 1er.

§ 3 Les organisateurs se conformeront aux conditions prescrites en matière de police. Ils souscriront une assurance en responsabilité civile couvrant tous les risques liés à la manifestation. A défaut, les manifestations ou bals seront interdits. L’organisateur devra souscrire un contrat avec un service de sécurité agréé par le Ministère de l’Intérieur. Une copie du contrat accompagnera la demande d’autorisation ou la déclaration.

Article 23 Lorsque le (ou les organisateurs) d’une manifestation définie aux articles de la présente section souhaite faire usage, au cours de cette manifestation, d’un système de diffusion musicale ou sonore, il est tenu d’en faire mention dans sa demande ou sa déclaration. Il veillera également au respect des règles concernant la tranquillité publique.

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